Conditions générales de vente et d’utilisation

Version du 27/04/2022

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après désignées « CGVU ») régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre la société OCEANYA LTD, du nom commercial DIVINICIA, enregistrée sous le numéro 737575, et dont le siège social est situé au 15A Main Street, Blackrock, POD 2, The Old Station House, A94 T8P8 Dublin, Ireland (ci-après désignée « DIVINICIA ») et ses clients consommateurs (ci-après « le Client ») ainsi que les Utilisateurs du Site Internet (ci-après les « Utilisateurs »).

Elles prévalent sur les éventuelles Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Client et plus généralement sur tout document émis par le Client.

DIVINICIA assure, par l’intermédiaire de son Site, accessible à l’adresse suivante https://divinicia.com, un ensemble de prestations de Services ayant pour objet la mise en relation des Clients avec les Experts de DIVINICIA et la fourniture de services de voyance dans le domaine des Arts Divinatoires. Elle permet également aux Clients de déposer des commentaires à propos de la qualité de la Consultation de l’Expert sur la plateforme.

La vente en ligne des Services présentés sur le Site est ouverte aux Clients souhaitant accéder à ces Services depuis la France métropolitaine. L’inscription, l’utilisation des Services ainsi que la confirmation de la commande sur le Site supposent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU), ainsi que la Politique de confidentialité du Site.

Dès lors en créant un Compte, le Client reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ainsi que de la Politique de confidentialité du Site. A défaut d’adhésion et d’acceptation sans réserve du Client de l’intégralité des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, aucune Commande ne pourra être passée.

Toute Commande effectuée par un Client est réputée ne pas entrer dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

1. Définitions des Conditions générales de vente et d’utilisation

« Client » : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ainsi que toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles, ayant créé un Compte et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

« Commande » : désigne les Services commandés par le Client.

« Consultation » désigne le service payant de consultation de voyance proposé par DIVINICIA, par téléphone, tchat ou mail, proposé par DIVINICIA, sur son Site.

« Compte » : désigne le compte créé par le Client via le Site de DIVINICIA et lui donnant accès à son espace client sur lequel sont enregistrées ses informations et le détail de ses Consultations.

« Crédits » : désigne les crédits achetés par le Client sur le Site et correspondant à des minutes de Consultation payantes.

« Données à caractère personnel » : désigne toute information relative à une personne physique qui permet de l’identifier directement ou indirectement.

« Service » : désigne l’ensemble des services proposés par DIVINICIA et notamment la mise en relation entre Experts et Clients.

« Site » : désigne le site internet sur lequel sont proposés les Services de DIVINICIA, accessible à l’adresse https://divinicia.com.

« Utilisateur » : désigne tout utilisateur du Site qu’il soit Client ou non.

« Tchat » : désigne l’espace de discussion en ligne sur le Site.

« Expert » : désigne le prestataire de DIVINICIA en charge de la Consultation.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisationont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Services proposés par DIVINICIA au Client.

Elles sont portées à la connaissance du Client lors de la création de son Compte. Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont librement accessibles à tout Utilisateur du Site sur le Site.

Elles sont applicables dès leur mise en ligne sur le Site et sont opposables au Client dès leur acceptation.

Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation préalable, écrite et expresse.

DIVINICIA se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ; toute modification sera notifiée par voie électronique au Client ; ce dernier peut refuser cette nouvelle version et décider de mettre un terme au Contrat qui le lie à DIVINICIA. Aucun remboursement de crédit ne sera possible dans cette éventualité.

En l’absence de refus exprès du Client de cette nouvelle version des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, celles-ci seront applicables à la prochaine Commande passée par le Client.

DIVINICIA mettra à disposition du Client la dernière version des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sur le Site et lui fournira une copie de cette version si le Client lui en fait la demande.

3. Conditions d’accès au Site et aux services

Pour s’inscrire sur le Site et bénéficier des Services proposés par DIVINICIA, notamment pour utiliser les services de la plateforme, l’Utilisateur devra impérativement :

• Être âgé d’au moins dix-huit (18) ans ;
• Avoir la capacité de contracter et ne pas être protégé au sens de l’article 425 et suivant du Code civil, c’est-à-dire ne pas faire l’objet d’une protection juridique ;
• S’être assuré que la législation de son pays ne prohibe pas les services de voyance tels que fournis par DIVINICIA ;
• Avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et la Politique de confidentialité du Site internet ;
• Accepter que l’information relative à certaines de ses données, notamment des données sensibles, soit traitées par DIVINICIA pour lui fournir les Services souscrits.

L’Utilisateur déclare être sain d’esprit, capable d’un consentement libre et éclairé pour souscrire aux Services de DIVINICIA.

4. Droits et obligations des parties

4.1 Droits et obligations du Client

Le Client accepte d’être mis en relation avec les Prestataires de la plateforme DIVINICIA au travers de divers moyens de communication proposés par la plateforme en fonction des données que le Client aura accepté de communiquer (courrier, e-mail, numéro de téléphone, etc.)

Le Client a la possibilité de se désinscrire des Services de DIVINICIA à tout moment, sans aucun justificatif et sans aucun préavis.

En cas de changement des coordonnées du Compte du Client, celui-ci s’engage à mettre à jour les informations communiquées ne correspondant plus à la réalité, notamment ses coordonnées bancaires, son numéro de téléphone, son adresse postale (rue, numéro, code postal, pays). A ce titre, le Client est pleinement responsable de la véracité des informations qu’il renseigne.

Le Client s’engage à faire un usage normal de ces Services et à faire preuve de courtoisie dans les échanges par téléphone ainsi que par tout autre moyen. Il s’engage également à ne pas faire un usage des Services contraires aux dispositions légales et réglementaires française en vigueur, ou en vue de commettre une infraction sur le territoire français ou étranger, notamment tenter d’accéder de façon illicite à tout réseau informatique lié au Site afin de lui nuire par tout moyen possible.

Le Client s’abstient de transmettre toutes informations ou éléments pouvant porter atteinte aux droits du Site ou de tiers. De même, il s’abstient de nuire au bon fonctionnement dans l’utilisation et l’accès au Site ainsi qu’aux services fournis par DIVINICIA à l’égard des autres Utilisateurs.

Le Client s’engage à conserver la discrétion et la confidentialité sur les informations qui lui sont délivrées et à ne pas communiquer de fausses informations qui, quel que soit leur degré de vérité, pourraient causer un dommage à autrui ou être en contrariété avec les conditions d’accès aux Services. (Notamment dans le cas où le Client mentirait sur son âge).

Aussi, il est expressément interdit au Client d’enregistrer tout échange téléphonique ou écrit intervenu entre lui et l’Expert, sauf autorisation préalable et expresse de DIVINICIA.

Le Client s’engage à utiliser les Services de DIVINICIA par internet et de disposer d’un accès internet.

Les coûts rendant accessibles la connexion au réseau internet ainsi qu’au Site sont à la charge exclusive du Client.

Le Client s’engage à se munir d’un téléphone portable ou fixe avec un numéro valide dont il en assume l’entière responsabilité de son utilisation.

Les coûts de communications téléphoniques resteront à la charge exclusive du Client, sauf conditions particulières.

Le Client s’interdit de disposer de plusieurs comptes sous la même identité pour bénéficier abusivement d’offres promotionnelles de DIVINICIA. Dans cette éventualité, DIVINICIA se réserve le droit de suspendre, résilier, voire clôturer les comptes du Client et lui refuser l’accès à ses Services pour une durée indéterminée.

De manière plus générale, le Client s’abstient de porter atteinte, dans son comportement et l’utilisation qu’il fera des Services, aux droits patrimoniaux de DIVINICIA et de tiers.

4.2 Droits et obligations de Divinicia

DIVINICIA s’engage à fournir une plateforme de mise en relations entre Prestataire et Client de manière optimale pour permettre une accessibilité permanente sur le Site. la Société pourra être amenée à interrompre l’accès à la plateforme et aux Services à des fins de maintenance programmée par DIVINICIA ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence notamment). DIVINICIA s’efforcera, dans la mesure du possible, d’informer au préalable le Client de toutes perturbations prévisibles des Services.

Dans tous les cas, la responsabilité de DIVINICIA ne saurait être engagée du fait d’une interruption de Services tel qu’exposé ci-dessus.

Les Experts de DIVINICIA s’engagent à exercer leur activité avec sérieux, professionnalisme et transparence, sans garantir une quelconque certitude sur leurs prédictions lors des Consultations.

Le Site internet de DIVINICIA est une plateforme en ligne de mise en relation entre des Clients et des Experts par téléphone, mail et tchat. A ce